Nos conditions générale de ventes
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société, ci-après dénommée Expert Médical Sarl et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Expert Médical Sarl ci-après dénommées le client.
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Conditions générales
CONDITIONS GÉNÉRALES
PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre :
D'une part, la société, ci-après dénommée « Expert Médical Sarl» ou « le Vendeur », Sarl situé 7 rue de l’azin à Blois
Et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Expert Médical Sarl ou par téléphone, ci-après dénommées « le Client».
CES CONDITIONS REGISSENT EXCLUSIVEMENT LES CONTRATS CONCLUS ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT qui doit être un consommateur, au sens du Code de la consommation. Le code définit le consommateur comme une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, ou agricole (article liminaire du Code de la consommation).
LES TARIFS INTERNET S'APPLIQUENT UNIQUEMENT POUR LES VENTES EFFECTUEES VIA LE SITE INTERNET DE BASTIDE LE CONFORT MEDICAL OU PAR TELEPHONE AUPRES D’UN CONSEILLER.
AUCUNE PRISE EN CHARGE N'ÉTANT PRÉVUE PAR LES TROIS CAISSES NATIONALES DE L'ASSURANCE MALADIE OBLIGATOIRE POUR LES PRODUITS ET PRESTATIONS ASSOCIÉS INSCRITS AU TITRE I ET IV DE LA LISTE PRÉVUE À L'ARTICLE L165-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, ACHETÉS PAR CORRESPONDANCE, AUCUNE FEUILLE DE SOINS NE SERA FOURNIE POUR LESDITS PRODUITS.
En vertu de ces présentes conditions générales, le Client reconnait donc avoir pris connaissance et accepter la non prise en charge par l’assurance maladie des produits fournis sur le Site.
1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir entre Expert Médical Sarl et le Client les relations contractuelles applicables à tout achat effectué par le biais soit du site marchand de Expert Médical Sarl, soit par téléphone auprès d’un conseiller.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Expert Médical Sarl et régissent la relation entre les parties au jour de la commande.
2 - LA COMMANDE
Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer une adresse mail valable. Il s’agit d’une condition indispensable afin de pouvoir procéder à un achat en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller.
Le Client pourra effectuer un achat :
En ligne à partir d'une liste d'articles proposés sur le site marchand. Il procédera ainsi :
Lors de son premier achat, il devra créer un compte Client et pour se faire remplir une fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées nécessaires demandées. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Bastide Le Confort Médical ne saurait être responsable notamment en cas de retard ou d’impossibilité de livrer la marchandise.
Par la suite, pour toute nouvelle commande il lui suffira de se connecter à son compte Client avec ses identifiants ;
Après avoir rempli son panier, vérifié son contenu ainsi que les informations transmises, Il validera sa commande ;
Il confirmera sa commande qui vaudra obligation de paiement ;
Il effectuera le paiement dans les conditions prévues sur le site internet. Le Client aura également la possibilité de finaliser sa commande en procédant à un paiement par carte bleue par téléphone auprès d’un conseiller au 08 91 037 041
Par téléphone auprès d’un conseiller Expert Médical Sarl au 08 91 037 041 à partir d’une liste d’articles proposés sur le site marchand. La commande s’effectuera ainsi :
Dans l’hypothèse d’un premier achat chez Expert Médical Sarl, le conseiller créera un compte Client et pour se faire remplira une fiche d'identification sur laquelle il indiquera les coordonnées nécessaires du Client données par celui-ci par téléphone. Les informations énoncées par le Client engagent celui-ci. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations inscrites par le conseiller, lors la réception de la confirmation de commande sur son adresse mail personnelle, et sur son compte Client.
Dans l’hypothèse où le Client a déjà commandé chez Expert Médical Sarl, le conseiller identifiera le Client avec ses identifiants, procédera à la commande suivant les instructions du Client et la finalisera par un paiement par téléphone par carte bleue.
Après le paiement de la commande par carte bleu au téléphone, le Client recevra un email de confirmation de la commande sur son adresse email contenant les présentes conditions générales de vente ainsi qu’une information relative à son droit de rétractation. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du récapitulatif de commande reçu par email et de prendre connaissance des conditions générales de vente.
Sa facture sera disponible sur son compte Client.
3 - LA LIVRAISON
L'expédition des colis ne pourra s'effectuer qu'en France métropolitaine (hors Corse) et à Monaco. Pour des expéditions en dehors de cette zone, le Client se rapproche de la hotline au numéro 0 891 037041 pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.
3.1 - CHOIX DU LIEU DE LIVRAISON
Le Client indique lors de sa commande l’adresse de facturation et l’adresse de livraison.
Le Client pourra choisir de se faire livrer soit à l’adresse de facturation, soit à l’adresse de livraison spécifiée, soit dans un point de vente Expert Médical Sarl proposé
A défaut d’adresse de livraison ou de choix d’un point de vente Bastide le confort médical, le colis sera livré à l’adresse de facturation.
3.2 - DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison donnés à titre indicatifs sont de 48 heures ouvrées à compter du paiement de la commande effectué avant 15 heures (sauf jours fériés et dimanche)
Certains produits spécifiés sur le site ont des délais de livraison et d’installation de 30 jours calendaires.
3.3 - RÉSERVES À LA LIVRAISON
3.3.1 Réserves communes
Conformément à l’article L 217-19 du Code de la consommation, lors de la livraison du bien, un écrit est laissé au Client lui permettant de formuler des réserves notamment en cas de défauts apparents ou d’absence de remise de la notice d’emploi, s’il y a lieu.
Lors de la livraison, le Client doit vérifier impérativement le contenu du colis et les articles livrés. Cette vérification portera notamment sur le nombre de colis reçus (indiqué sur le récépissé du transporteur) et le bon état des colis et de la commande.
Si le Client constate des anomalies ou avaries lors de la livraison, il portera des réserves précises, complètes et circonstanciées sur le bon de livraison ou le récépissé.
Concomitamment, il en informera Bastide le confort médical par téléphone au 0 891 037041il devra confirmer la nature des réserves formulées ou son refus lors de la livraison dans un délai de vingt-quatre heures à compter du jour de la livraison, par email contact@expert-medical.co ou par courrier recommandée avec réception à l’adresse suivante : Expert Medical 7 rue de l’azin 41000 Blois
Bastide le confort médical pourra s’exonérer de sa responsabilité en cas de mauvaise exécution de la commande imputable soit au Client (erreur dans l’adresse postale…), soit à un cas de force majeure, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger de la prestation commandée.
3.4 - ABSENCE OU RETARD DE LIVRAISON
En cas d’absence ou de retard de la livraison, le Client doit en informer la société Expert Médical Sarl à l’adresse suivante : contact@bastide-medical.fr ou par téléphone 0 891 037041 afin que le Vendeur recherche la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.
Le client confirmera dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter du jour prévu de la livraison cette absence ou retard de livraison à l’adresse suivante :
Expert medical
Dans ce cadre, Bastide le confort médical peut demander au Client les documents nécessaires à la constitution du dossier de réclamation Le Client sera tenu informé des démarches effectuées.
En cas de retard ou d‘absence de livraison, le Client peut résilier la commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Bastide le confort médical d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps (article L216-2 du Code de la consommation).
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions qui précèdent, Bastide le confort médical remboursera le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3 du Code de la consommation).
Dans le cas où l’article serait reçu après annulation de la commande, le Client devra refuser la livraison de l’article. Dans le cas où un nouvel article est renvoyé par Bastide le confort médical, et que le Client est livré des deux articles, ce dernier devra refuser la livraison du dernier colis lui parvenant.
3.5 - TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques s'effectue dès la remise de la marchandise au Client par le transporteur.
4 – TARIFS
Les tarifs figurants sur le site internet s'entendent toutes taxes comprises uniquement pour des livraisons en France métropolitaine, hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur).
Les offres sur le site sont valables pendant leur présence en ligne.
Expert Médical Sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site marchand le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les frais de livraison sont de 7,20 € pour un achat inférieur à 99 € TTC.
Les frais de livraison sont offerts pour un achat égal ou supérieur à 99 € TTC sauf pour les fauteuils de repos, fauteuil releveur, matelas, divan d’examen et scooter électrique.
Concernant les fauteuils de repos, fauteuil releveur, divan d’examen, matelas et scooter électrique, les frais de livraison avec installation sont de 49,99 € TTC.
Ces conditions de livraison ne sont applicables que pour autant qu'elles aient lieu dans les zones géographiques prévues à l’article 3 « livraison ».
5 - LES MODALITES DE PAIEMENT
Le Client règle sa commande en ligne ou par téléphone par carte bancaire (Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue).
Les données bancaires communiquées par le Client sont strictement limitées à la réalisation de la transaction et sont le numéro de la carte, la date d’expiration ainsi que le cryptogramme visuel.
Afin de finaliser le paiement le Client devra renseigner le code confidentiel de sécurité envoyé par sa banque sur son téléphone (ce code est valable 20 minutes à compter de son envoi). En cas de paiement par téléphone le Client devra communiquer ce code au conseiller.
Le Client est informé que sans ce code le paiement de sa commande par carte bleue ne sera pas possible.
Les données de la carte bancaire seront conservées jusqu’au paiement complet du prix, augmenté du délai de rétractation prévu pour les ventes de biens à distance soit quatorze (14) jours.
Les paiements sont effectués via le système PayPal, ou par carte bancaire par le biais du système sécurisé de notre banque, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Pour effectuer son paiement via Paypal le Client devra disposer d’un compte ou en créer un.
PAIEMENT EN TROIS FOIS PAR CARTE BANCAIRE (hors Paypal) :
Expert Médical Sarl peut proposer le paiement de l’article en trois fois sur tous les produits disponibles sur son site, à partir de 150 € jusqu’à 5.000 € TTC. Ce paiement en trois fois est disponible avec les cartes bancaires Carte Bleue, MasterCard, Maestro, Visa, E-Carte Bleue uniquement.
Le premier tiers du montant est payé à la confirmation de la commande,
Le 2ème tiers est payé au jour de la commande plus 30 jours calendaires,
Le dernier tiers est payé au jour de la commande plus 60 jours calendaires.
Une facture est jointe au colis faisant ressortir la TVA.
Aucun escompte n'est consenti pour paiement comptant.
6 - DROIT DE RETRACTATION
6.1 - GENERALITES
Le Client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier article.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à Expert Médical Sarl sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité par :
Lettre envoyée par la poste à l’adresse suivante : expert medical
Le Client peut également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
6.2 - EXCEPTION
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
En application dudit article, le Client ne pourra notamment pas exercer de droit de rétractation dans le cadre des ventes suivantes :
Les barres d'appui à ventouses et poignées à ventouses ;
Les sièges de bain, chaise garde-robe, réhausse WC ;
La vente des produits alimentaires de la marque ANISSA PATISSERIE proposés sur le site bastideleconfortmedical.com
6.3 – MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS
Afin de pouvoir procéder à la rétractation le Client devra impérativement contacter au préalable Expert Médical Sarl, qui lui confirmera si la commande peut bien faire l’objet d’une rétractation :
Par courrier : Expert Medical – 7 rue de l’azin 41000 Blois
Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ 100 euros.
Le Client doit renvoyer ou rendre le ou les produits, à Bastide le confort médical sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de la part du Client de sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le Client a renvoyé le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
7 - EFFET DE LA RETRACTION
En cas de rétractation de la part du Client du présent contrat, tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait qu’un mode de livraison autre que le mode le moins couteux de livraison standard a été choisi par le Client) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où Bastide le Confort médical est informé de la décision de rétractation du Client du présent contrat, seront remboursés.
Expert Médical Sarl procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Expert Médical Sarl se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition du bien. La date retenue est celle du premier de ces faits.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
8 – ETAT DES PRODUITS
Les produits doivent être retournés neufs, complets, intacts et dans leur emballage d’origine. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
9 - SIGNATURE ET PREUVES
La fourniture en ligne ou par téléphone auprès d’un conseiller du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Il appartient au Client de vérifier que les informations qui figurent dans son compte Client sont justes et à jour.
10 - CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Expert Médical Sarl archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fiable conformément aux articles 1360 et 1379 du Code civil.
Les registres informatisés de Expert Médical Sarl seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
11 - LES GARANTIES
11.1 GARANTIE COMMERCIALE
Certains appareils bénéficient d’une garantie commerciale. Cette garantie commerciale est propre/spécifique à chaque appareil garanti. Cette garantie commerciale est consentie par le fabricant qui en est juridiquement le garant.
Le fabricant fixe les conditions de sa garantie commerciale (modalités, étendue territoriale, durée, et coordonnées) et sont jointes au produit. Elles figurent par exemple sur l’emballage, ou dans la notice d’utilisation, ou dans le mode d’emploi du produit.
Le Client peut se prévaloir de cette garantie auprès du fabricant de l’article en lui fournissant la facture d'achat faisant foi et le cas échéant la carte de garantie du fabricant pouvant être jointe avec le produit lors de l’achat.
Le point de départ de la garantie est le jour de la livraison.
La garantie se limite au remplacement gratuit ou à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le fabricant, selon son choix.
La garantie ne peut jouer si les articles ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été utilisés dans des conditions d'emploi autres que celles pour lesquelles ils sont destinés. La garantie ne s'applique pas notamment en cas de détérioration ou d'accident provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou d'entretien ou provenant d'une transformation de l’article effectuée par le Client.
11.2 GARANTIES LEGALES
Indépendamment de la garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L 217-4 à L 217-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant deux ans suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
11.2.1 GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Il est rappelé au titre de cette garantie, les articles L 217-4, L 217-5 et L 217-12 du Code de la consommation.
Article L 217-4 : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1°) S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
S'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
S'il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2 °) Ou s'il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
11.2.2 GARANTIE DES DEFAUTS DE LA CHOSE VENDUE
Il est rappelé au titre de cette garantie les articles 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil.
Article 1641 : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa premier : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
12- CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS
La société Expert Médical Sarl rédige les fiches techniques des produits avec les caractéristiques essentielles de ces derniers.
Les informations sont celles fournies par les fabricants.
Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service internet de la société en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@bastide-medical.fr.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les articles vendus par la société Expert Médical Sarl sont neufs.
Les articles proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur en France.
13- LES REMISES ET BONS CADEAUX
Une seule remise (par exemple code promotion) est accordée par commande et par Client.
Les articles bénéficiant d’une remise spécifique ou d’une offre spéciale incluant un cadeau sont proposés selon une date de validité précisée sur le site et dans la limite des stocks disponibles. Il convient alors de se référer aux indications figurant sur le site internet.
Dans le cas où un problème informatique entraînerait une multiplicité des remises ou des cadeaux identiques, la facture serait bloquée jusqu'à régularisation du paiement ou annulation de la commande.
Si le Client a droit à des cadeaux, il doit veiller à ce qu'ils s'inscrivent bien sur le bon de commande. Si ce n'est pas le cas, le Client doit contacter le Service Internet de Expert Médical Sarl au 09 69 326 623 (appel non surtaxé).
Le Client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société Expert Médical Sarl prenant en charge tous les frais afférents à ces cadeaux, y compris les frais de port.
Les cadeaux ne sont ni repris, ni échangés.
14 – LE SERVICE APRES VENTE
Pour toute demande de service après-vente, le Client doit contacter au préalable Expert Médical Sarl au 09 69 326 623 (appel non surtaxé) ou par email (contact@bastide-medical.fr), afin que lui soit indiquée la procédure à suivre.
Dans le cas d’un produit qui ne serait plus sous garantie, le Client pourra solliciter un devis de réparation.
Le cas échéant la demande d’un devis de réparation est payante.
Il doit être réglé au moment du dépôt ou du renvoi de l’article. A défaut, un devis de réparation ne pourra pas être établi.
Bastide le confort médical adresse un devis de réparation au Client.
Si le devis de réparation est accepté par le Client, il devra être retourné signé et accepté accompagné de son règlement pour donner lieu à la réparation de l’article.
Une fois réparé, l’article sera retourné au Client.
Si le devis de réparation est refusé, l’article sera également retourné au Client.
ARTICLE 15 - TRAITEMENT DES DECHETS DES EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES
La société Expert Médical Sarl informe le Client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus (type lit médicalisé, scooter, fauteuil releveur...) ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif de sa commune, et ce en application d'une réglementation de 2005 applicable à l'ensemble des pays européens, et notamment en France depuis le 15 novembre 2006. Cette réglementation a pour objectif notamment de limiter le gaspillage des matières premières et de protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues dans certains appareils.
Ainsi, Expert Médical Sarl s'engage à reprendre l'ancien dispositif médical du Client, acheté chez Expert Médical Sarl ou non, gratuitement. Pour la reprise gratuite des dispositifs médicaux, le Client disposera des solutions suivantes :
- En cas d'enlèvement, sur le lieu de vente, de l'équipement vendu : reprise de l'équipement usagé sur le lieu de vente ;
- En cas de livraison de l'équipement vendu sur son lieu d'utilisation : reprise de l'équipement usagé sur ce lieu lors de la livraison.
- En cas de livraison dans un autre lieu ou selon d'autres modalités :
reprise de l'équipement usagé au lieu de livraison ; ou
système de collecte de proximité (RECYLUM) auquel Expert Médical Sarl a adhéré, qui peut, le cas échéant, inclure les magasins du distributeur ; ou
mise à disposition d'une solution de renvoi via un service postal ou un service équivalent pour les équipements électriques et électroniques dont les caractéristiques le permettent.
Conformément aux dispositions de l’article R543-180-II du Code de l’environnement, Expert Médical Sarl ne reprendra pas les appareils électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm).
Expert Médical Sarl pourra refuser de reprendre un produit s'il présente un risque pour la santé et la sécurité du personnel (Art R 543-180-IV code de l'environnement).
Si cette solution ne vous convient pas, le Client peut également :
Déposer son ancien appareil dans une déchèterie ou un point de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales ;
Le donner à une association à vocation sociale.
16 – RESPONSABILITE
La responsabilité de Expert Médical Sarl ne saurait être engagée notamment pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou lors de sa prestation de vente ou location, pour tout fait qualifié de force majeure, de cause légitime, de faits indépendants de sa volonté (par exemple grève, accidents, impossibilité d'être approvisionné, sans que cette liste soit limitative).
Les obligations de Bastide le confort médical sont uniquement applicables sur le territoire métropolitain français.
17 - DONNEES PERSONNELLES
Le Client est inventé à se rapporter à notre charte de protections des données personnelles.
Toute information personnelle que le Client serait amené à transmettre à BASTIDE LE CONFORT MEDICAL est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la nouvelle loi Informatique et Liberté n°2018-493 du 20 juin 2018. .
Conformément à ces dispositions, le Client peut à tout moment exercer son droit d'accès, de rectification, d’effacement des données le concernant, demander une limitation du traitement, s’y opposer, ou demander la portabilité de ses données, en écrivant à :
dpo@bastide-medical.fr
Ou par courrier à l’adresse suivante : BASTIDE LE CONFORT MEDICAL, Service DPO, CS 28219 – 30942 NIMES CEDEX
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation, BASTIDE LE CONFORT MEDICAL informe le Client de son droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL » accessible sur https://conso.bloctel.fr/
Le Client devra écrire à contact@bastide-medical.fr.
18 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site de Expert Médical Sarl, qu'ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets qu'il est interdit de reproduire, d'exploiter, de rediffuser, ou d'utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement. Ils sont la propriété exclusive de Expert Médical Sarl.
Tout lien hypertexte renvoyant au site de Expert Médical Sarl et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit sauf accord écrit de Expert Médical Sarl.
19 – MODIFICATIONS
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de ventes.
20 - RECLAMATIONS
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Service INTERNET en utilisant le moyen de son choix.
Par courrier : Service INTERNET - Expert Médical Sarl
Centre d’activité Euro 2000
12, avenue de la dame
30132 CAISSARGUES
Par téléphone : au numéro 09 69 326 623 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 9H à 12H et de 14H à 18H
Via le formulaire de contact.
21- LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
Au cas où l'une de ces clauses deviendrait nulle ou sans objet, les autres continueront de produire leurs effets.
Le Client est libre de choisir l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.Nouveau paragraphe
